Le 17 février 2022, l’Union européenne (UE) a annoncé au Journal officiel qu’elle avait décidé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certaines fixations en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, c’est-à-dire les vis à bois (à l’exclusion des vis pour autocars), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons à tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation des matériaux de construction des voies ferrées) et les rondelles originaires de la République populaire de Chine, actuellement classés sous les codes NC 7318 12 90, 7318 14 91, 7318 14 99, 7318 15 58, 7318 15 68, 7318 15 82, 7318 15 88, ex 7318 15 95 (codes TARIC 7318159519 et 7318159589), ex 7318 21 00 (codes TARIC 7318210031, 7318210039, 7318210095 et 7318210098) et ex 7318 22 00 (codes TARIC 7318220031, 7318220039, 7318220095 et 7318220098).
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
